Conformité de la « nasse » par le Conseil Constitutionnel

Conformité de la « nasse » par le Conseil Constitutionnel
Manifestation contre la loi Sécurité Globale à Paris, le 28 novembre 2020 | AFP/Archives - Ameer AL-HALBI

Le Conseil Constitutionnel dans sa Décision n°2020-889 QPC du 12 mars a rendu conforme la “Technique de l’encerclement” (nasse) dans le cadre du maintien de l’ordre. En effet, la “nasse” souvent décriée par les partisans des droits civils et fondamentaux remettaient en cause que cette dernière n’était pas constitutionnelle.

Conforme à la constitution, mais pas à l’éthique

L’encerclement ou la “nasse” est bien connue chez les manifestants. En effet, ces derniers se retrouvent priver de leurs droits fondamentaux au travers du droit de manifester et de la liberté d’expression. Au nom du maintien de l’ordre public, nécessaire pour les régimes hybrides comme la France, elle était devant le Conseil Constitutionnel notamment à travers un durcissement du maintien de l’ordre en raison de la “crise des gilets jaunes”. En effet, le “parti de l’ordre” a vécu des semaines difficiles en raison des affrontements entre les “blacks blocs” et les “forces de l’ordre”. Afin d’éviter une hausse de ces derniers, régulièrement les “forces de l’ordre” coupent régulièrement les cortèges afin de séparer les “bons manifestants” des “mauvais manifestants”. La question éthique se pose sérieusement.

L’éthique de “la nasse” s’inscrit dans un processus autoritaire et légitimant la privation des droits fondamentaux. La France n’est plus le pays des droits de l’homme depuis bien longtemps. Les encerclements durent parfois des heures afin de faire craquer les manifestants pour que ces derniers se rebellent afin que “les forces de l’ordre” puissent toucher leurs “différentes primes” sur le dos du contribuable à travers un système de mensonge et de lien renforcé avec la Justice. En effet, la parole des “forces de l’ordre” est soumise à une déontologie vu qu’ils font un sermon de dire la “vérité” qui correspond d’une manière générale à leurs vérités. Ainsi, la parole des Forces de l’ordre fait foi devant les juges et ainsi, ils peuvent toucher le pactole au nom des indemnités, malgré le ramassis de mensonges qu’ils mettent en avant.

De ce fait, la “nasse” ou “l’encerclement” correspond d’une certaine manière à la logique outrancière de la défense du néolibéralisme. Or, le Conseil Constitutionnel s’est progressivement transformé dans l’antichambre du néolibéralisme ces dernières années. La conformité à la question nécessiterait de revoir globalement cette dernière afin de passer à un nouveau système constitutionnel. De plus, l’augmentation des dossiers des QPC que traite le conseil constitutionnel doit aboutir à une “cour constitutionnelle” gérée par des juges et non des personnes nommées par le pouvoir exécutif.

Et l’avenir de la « nasse » dans tout ça ?

La question demeure fondamentale au niveau du “maintien de l’ordre” qui va se durcir en fonction du nombre de réformes structurelles que le gouvernement va mettre en place. Elles seront douloureuses. La révolte au moment où l’on célèbre la “Commune de Paris” commence à gronder sérieusement contre la classe dominante. Il s’avère que cette dernière a les pétoches de voir les “néo-communards” reprendre la ville afin d’y installer un autre régime que celui du jacobinisme versaillais. Dès lors, la bourgeoisie sort victorieuse de cette décision puisqu’elle va pouvoir permettre de justifier l’ensemble des restrictions de libertés afin de faire appliquer “les libertés économiques”.

De ce fait, la “nasse” tant qu’elle ne sera pas proscrite concernant le champ législatif continuera d’être appliquée alors qu’elle n’est rien d’autres qu’une vérification d’identité, dont la durée ne peut excéder quatre heures. Ainsi, la question du droit dans un Etat moderne apparaît nécessaire, mais la transformation d’un Etat de droit vers un Etat légal comporte son danger : l’autoritarisme et l’illibéralisme. Or, une société néolibérale ne peut tenir qu’à travers la fermeté, la droiture et la répression. Les futurs combats sociaux risquent de faire couler du sang, mais qu’importe tant que c’est constitutionnel, cela permet de justifier ce bain de sang.

Dans ce clair-obscur, on peut dire toutefois que les lendemains seront meilleurs que ceux aujourd’hui après une âpre bataille vis-à-vis de la bourgeoisie et du monde qu’elle comporte.

 

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